CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations de formation professionnelle
ACTE PLUS Formation
Entrepreneur individuel : Jaurel Bantsimba
Représentée par : Jaurel Bantsimba
Adresse : 10 mail de la resistance 9438 Bonneuil sur Marne
SIRET : 81001879600013
N° de déclaration d’activité de prestataire de formation : 11941251094
E-mail : acteplusformation@gmail.com
Téléphone : 06.60.55.00.90
Site internet : www.incendiervr.fr
Version applicable au : 14 /08 /2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ACTE PLUS Formation fournit à ses clients professionnels des prestations de formation.
Les formations proposées peuvent notamment concerner la sécurité incendie, le secourisme et le SST, le CSE, la prévention des risques psychosociaux (RPS), la prévention des troubles musculosquelettiques (TMS), ainsi que toute autre formation proposée par ACTE PLUS Formation.
Toute commande d’une prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par ACTE PLUS Formation.
Article 2 – Devis et commande
Toute prestation fait préalablement l’objet d’un devis précisant notamment la nature de la formation, ses modalités, sa durée, son lieu, le nombre de participants prévu et son prix.
La commande devient ferme après :
- acceptation et signature du devis par le client ;
- et, le cas échéant, signature de la convention de formation ou de tout autre document contractuel requis.
Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.
Toute modification de la prestation demandée après acceptation du devis pourra faire l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant.
Article 3 – Tarifs
Les prix des prestations proposées par ACTE PLUS Formation sont indiqués en euros.
ACTE PLUS Formation bénéficie de la franchise en base de TVA. En conséquence, la TVA n’est pas facturée conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les éventuels frais supplémentaires, notamment les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, de location de salle ou de matériel spécifique, sont précisés dans le devis lorsqu’ils sont à la charge du client.
Article 4 – Modalités de paiement
Sauf dispositions particulières indiquées sur le devis, la convention de formation ou la facture, le règlement est exigible après réalisation de la prestation et émission de la facture.
Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Le délai de paiement applicable est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire figurant sur le devis ou la facture.
ACTE PLUS Formation se réserve toutefois la possibilité de demander un acompte à la commande. Le montant et les modalités de cet acompte sont alors précisés sur le devis.
Article 5 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.
Le taux des pénalités de retard appliqué sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, ACTE PLUS Formation pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Article 6 – Annulation ou report à l’initiative du client
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à ACTE PLUS Formation.
En cas d’annulation par le client :
- plus de ……………….. jours ouvrés avant le début de la formation : ………………………………………………………………………… ;
- entre ……………….. et ……………….. jours ouvrés avant le début de la formation : ………………………………………………………………………… ;
- moins de ……………….. jours ouvrés avant le début de la formation : ………………………………………………………………………….
Toute absence ou abandon d’un participant en cours de formation ne pourra donner lieu à remboursement, sauf disposition contractuelle ou légale contraire.
Les éventuels frais déjà engagés et non remboursables pourront être facturés au client dans les conditions prévues au devis ou à la convention.
Article 7 – Annulation ou report par ACTE PLUS Formation
ACTE PLUS Formation se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une formation lorsqu’un événement indépendant de sa volonté empêche sa réalisation dans les conditions prévues.
Le client en est informé dans les meilleurs délais.
ACTE PLUS Formation pourra proposer une nouvelle date de formation.
En cas d’annulation définitive par ACTE PLUS Formation, les sommes éventuellement versées correspondant à la prestation non réalisée seront remboursées, sans autre indemnité, sauf disposition légale contraire.
Article 8 – Conditions de réalisation des formations
Le client s’engage à fournir les conditions matérielles nécessaires au bon déroulement de la formation lorsqu’elle est réalisée dans ses locaux.
Selon la formation concernée, cela peut notamment comprendre :
- une salle adaptée au nombre de participants ;
- le mobilier nécessaire ;
- l’accès aux installations concernées par les exercices ;
- les équipements ou moyens techniques prévus dans le devis ou la convention ;
- le respect des règles de sécurité nécessaires à la réalisation des exercices pratiques.
Les conditions particulières nécessaires à chaque formation sont précisées, lorsque cela est nécessaire, dans le programme, le devis ou la convention de formation.
Article 9 – Participants
Le client s’engage à communiquer à ACTE PLUS Formation les informations nécessaires à l’organisation de la formation et à s’assurer que les participants répondent aux éventuels prérequis mentionnés dans le programme de formation.
Le nombre minimal et le nombre maximal de participants peuvent varier selon la nature de la formation, les objectifs pédagogiques, les modalités pratiques ainsi que, le cas échéant, les exigences réglementaires ou de certification applicables.
Ces effectifs sont précisés dans le programme de formation, le devis, la convention de formation ou tout autre document contractuel applicable à la prestation.
Certaines formations peuvent ainsi être organisées à partir d’un seul participant, tandis que d’autres nécessitent la présence d’un nombre minimal de participants pour pouvoir être réalisées dans les conditions pédagogiques prévues.
Lorsque le nombre minimal de participants requis n’est pas atteint, ACTE PLUS Formation se réserve la possibilité, après en avoir informé le client, de reporter la session, de proposer une adaptation des modalités de réalisation ou, lorsque cela est possible, de maintenir la formation d’un commun accord avec le client.
Toute augmentation du nombre de participants au-delà de l’effectif maximal prévu doit faire l’objet d’un accord préalable d’ACTE PLUS Formation et pourra, le cas échéant, entraîner une modification du tarif ou des modalités de la prestation.
Article 10 – Obligations d’ACTE PLUS Formation
ACTE PLUS Formation s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques et humains nécessaires à la réalisation des prestations commandées.
Les formations sont réalisées conformément au programme communiqué au client, sous réserve des adaptations pédagogiques rendues nécessaires par le niveau des participants, les conditions de réalisation ou les besoins constatés pendant la formation.
L’obligation d’ACTE PLUS Formation est une obligation de moyens.
Article 11 – Supports pédagogiques et propriété intellectuelle
Les contenus, supports pédagogiques, méthodes, exercices, documents, présentations, scénarios pédagogiques et autres ressources utilisés ou remis dans le cadre des formations restent, sauf mention contraire, la propriété de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, diffusion, adaptation, exploitation commerciale ou transmission à des tiers sans autorisation préalable est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi.
La participation à une formation n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du client ou des participants.
Article 12 – Matériel et outils pédagogiques
Certains programmes peuvent utiliser des outils pédagogiques spécifiques, notamment des dispositifs numériques, immersifs, de réalité augmentée ou tout autre matériel adapté à la formation.
Les participants doivent respecter les consignes d’utilisation et de sécurité communiquées par le formateur.
Toute utilisation contraire aux consignes pourra entraîner l’interruption de l’exercice concerné lorsque cela est nécessaire à la sécurité des participants ou du matériel.
Article 13 – Responsabilité
ACTE PLUS Formation ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation des connaissances ou techniques enseignées contraire aux consignes données pendant la formation ou aux règles applicables dans l’entreprise.
Le client demeure responsable de l’organisation générale de la sécurité dans son établissement ainsi que du respect de ses obligations légales et réglementaires.
La réalisation d’une formation ne saurait se substituer aux obligations qui incombent à l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail.
Article 14 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence françaises.
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Lorsque cela est possible, les parties recherchent prioritairement une solution permettant le report de la prestation.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre des demandes de devis, inscriptions, échanges commerciaux et prestations de formation sont utilisées uniquement pour les besoins de la gestion administrative, commerciale et pédagogique des prestations, ainsi que pour satisfaire aux obligations légales applicables.
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité disponible sur incendirervr.fr
Pour toute demande relative aux données personnelles, le client peut contacter acteplusformation@gmail.com
Article 16 – Confidentialité
ACTE PLUS Formation et le client s’engagent à préserver la confidentialité des informations identifiées comme confidentielles dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de la prestation.
Cette obligation ne concerne pas les informations déjà publiques ou dont la divulgation est imposée par une disposition légale ou réglementaire.
Article 17 – Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à ACTE PLUS Formation à l’adresse électronique suivante :
ACTE PLUS Formation accuse réception de la réclamation et s’engage à l’examiner et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Les réclamations et les réponses apportées font l’objet d’un suivi conformément à la procédure interne de traitement des réclamations d’ACTE PLUS Formation.
Article 18 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les relations contractuelles entre ACTE PLUS Formation et ses clients sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du contrat, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Clients professionnels
À défaut de résolution amiable, et lorsque les dispositions légales le permettent, tout litige entre ACTE PLUS Formation et un client professionnel sera porté devant les juridictions compétentes de Créteil.
Cette disposition s’applique sous réserve des règles impératives de compétence juridictionnelle qui pourraient être applicables.
Clients consommateurs
Lorsqu’un client agit en qualité de consommateur, il conserve le bénéfice de l’ensemble des droits et règles de compétence juridictionnelle prévus par la législation applicable.
Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à ACTE PLUS Formation et en l’absence de résolution amiable du litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ACTE PLUS Formation :
Nom du médiateur : …………………………………………………………………………
Adresse : …………………………………………………………………………
Site internet : …………………………………………………………………………
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Article 19 – Acceptation des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des clients sur le site internet d’ACTE PLUS Formation et peuvent également leur être communiquées avec les documents contractuels relatifs à la prestation.
La consultation du site internet ou des présentes CGV ne vaut pas, à elle seule, acceptation des Conditions Générales de Vente ni engagement du prospect envers ACTE PLUS Formation.
Les CGV applicables à une prestation sont celles portées à la connaissance du client avant la conclusion de la commande.
La commande devient ferme dans les conditions prévues aux présentes CGV et, selon la prestation concernée, après acceptation du devis et accomplissement des formalités contractuelles nécessaires.
L’acceptation d’un devis, d’une convention de formation ou de tout autre document contractuel faisant expressément référence aux présentes CGV emporte acceptation de celles-ci par le client.